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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a2
6 novembre 2006
6 novembre 2006
rechercher le désintéressement des créanciers ; qu'il ne pouvait être reproché à la défenderesse d'avoir requis de l'employeur qu'il lui remette la partie saisissable du salaire du demandeur ; que si l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148356
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Article 152 set out details as regards the length of detention after an indictment was issued.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58726
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielleciv1
613720c6cd580146773ee47c
11 janvier 1989
11 janvier 1989
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce6a
13 mars 2001
13 mars 2001
Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50256
28 octobre 1981
28 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F.
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6be3
21 octobre 1992
21 octobre 1992
conseil de prud'hommes de Grenoble, 18 octobre 1989), de lui avoir ordonné de remettre à Mme B..., salariée de la société, un certificat de travail sous peine d'astreinte, alors qu'en application des articles
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403c0d
3 mars 1998
3 mars 1998
la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Kompan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137234dcd58014677407fdc
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479c3
5 avril 2001
5 avril 2001
; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 56 et 58 du décret du 31 juillet
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03b9
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'un
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a62
19 janvier 1999
19 janvier 1999
la contestation a été déclarée irrecevable comme tardive ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199402
6 février 2004
6 février 2004
Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657143
30 juillet 2010
30 juillet 2010
Cette notification est interruptive de prescription (...) ; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, alors en
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf22
25 novembre 1987
25 novembre 1987
; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir maintenu le redressement litigieux alors, d'une part, que sa décision manque de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d66b
20 février 2001
20 février 2001
. ; que la Caisse d épargne, se fondant sur les dispositions de l article 152 de la loi du 25 janvier 1985, et invoquant l indivisibilité de l acte de vente et de prêt, en a demandé la nullité ; qu elle
Source officiellecr
61372653cd58014677424b01
12 janvier 2005
12 janvier 2005
, pris de la violation de l'article 85, alinéas 13 et 19, du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 152, alinéas 5 et suivants du Code pénal
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc96
20 février 1996
20 février 1996
collectif des créanciers, telle l'action en responsabilité exercée par le seul débiteur à l'encontre de créditeurs fautifs ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC004424198
17 juin 2004
17 juin 2004
Il jugea que le délai maximal de la détention dans le cas du requérant, en application de l’article 152 alinéa 3, était d’une année.
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff52a
5 mars 1996
5 mars 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.
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