dans les transports routiers, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

rétention. " En l'espèce, l'appel doit être rejeté dès lors que : -le gardien de la paix qui a mis en place la géolocalisation sur autorisation du Procureur de la République répond aux exigences de l'article

CASF), portent-ils atteinte au principe de responsabilité pénale des collectivités territoriales résultant de l'article 121-2 du Code pénal, aux droits constitutionnels garantis par les articles 1,

que l'avis rendu par la commission instituée par l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, qui doit indiquer les membres qui la composent en application des articles 12 et 15 du décret du 23 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code

INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES REPROCHEES AUX INCULPES; QUE CETTE DERNIERE ACTION, QUI VISAIT, D'AILLEURS, OUTRE LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT, LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

114 du nouveau code de procédure civile et 15-II, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que le congé pour vendre qui ne reproduit pas les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet

physique, la cour d'appel a violé les articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que les conditions d'âge et de ressources définies par l'article 15, III, alinéa 2, de la loi

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-16, L. 2315-91, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 5.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa

cession suffisait à les désintéresser en totalité, l'acceptation claire et univoque par ces créanciers des modalités de répartition amiable du prix, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

15, I, alinéa 6 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 11, 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6, 10 et 1er du protocole n°

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

786-3° du code général des impôts, ensemble du principe de sécurité juridique et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

[Y] [V], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 13], 6°/ à Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 3], 7°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 7], 8°/ à M.