affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, sous d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous

Il soutient que : - c'est à bon droit que l'administration a requalifié l'entrepôt concerné en établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - la requérante n'établit

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III à ce même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

de chalets, la définition du caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts énoncée par la jurisprudence Société des pétroles Miroline est applicable ; - si son activité

de l'article 1496, que les établissements industriels visés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans des conditions particulières prévues à l’article 1501 », et à

1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

En second lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

La valeur locative de ces biens a été estimée par l'administration selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts pour les établissements industriels. 2.

Elle soutient que : - la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts n'est pas applicable aux locaux, dès lors que, d'une part, elle n'exerce pas une activité de

1499 du code général des impôts, a prescrit un supplément d'instruction en vue de faire déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du même code, la valeur locative, au 1er janvier

au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts, doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1499-0 A de ce code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même

ces biens industriels ;/ 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

ces biens industriels ;/ 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

1498 du code général des impôts pour l'évaluation des établissements commerciaux, devait l'être par application de la méthode prévue à l'article 1499 du même code pour l'évaluation des établissements

biens autres que les locaux d’habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 » et à l’article 1499, pour les « immobilisations

En particulier, cette lettre d'information vise les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, reprend les critères jurisprudentiels permettant de qualifier un établissement d'industriel

L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent l'actif du bilan de leur propriétaire ou