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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4a0

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

que le délai de 5 jours prévu par l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne court qu'à compter de la date à laquelle la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté quel

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6d0

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation propre à Salomon X... et pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3ab

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

X... ; " AUX MOTIFS QUE " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-2 LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR HENRI X...

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4f5

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4d6

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE REQUETE ETANT PARVENUE A LA COUR D'APPEL LE 16 MAI 1980, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, A EXPIRE LE 15E JOUR ACCOMPLI DEPUIS

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4be18

Cassation

23 juillet 1984

23 juillet 1984

EST L'OBJET ; " ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE ETANT TENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05923

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

140 du code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 148-7 du code de procédure pénale, toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par une personne détenue peut

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038355041

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

D. 147 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 148-5, 712-5, 712-11, 712-12 et

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CC

cr

613725f1cd58014677421b82

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

.. et dit n'y avoir lieu à sa mise en liberté d'office ; " aux motifs que l'avocat d'Engenda Y... soutient avoir adressé le 6 avril 2001 une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du Code

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cr

61372530cd5801467741bb18

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

formé au greffe de la maison d'arrêt deux demandes de mise en liberté, l'une en vertu de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale, l'autre sur le fondement de l'article 148-4 du même Code et

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4ef

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

depuis le 6 juillet 2001 ; " alors qu'il résulte de l'article 148-4 du Code de procédure pénale qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c017

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

DES LORS SE RETRANCHER DERRIERE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE PARQUET SANS RECHERCHER ELLE-MEME SI LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT STATUE REGULIEREMENT DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 148, 3E ALINEA

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CC

cr

613724f9cd58014677419ef7

Cassation

11 mai 1987

11 mai 1987

148 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation énonce à bon droit que le juge d'instruction n'était pas tenu de statuer sur une demande non conforme aux dispositions des articles

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CC

cr

édure suivie du chef de vol avec arme et volc/Nordine X

6079a85d9ba5988459c4cf9c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la comparution

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CC

cr

61372544cd5801467741c55c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

du 25 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 juin 1993, saisi la chambre d'accusation de Paris d'une demande de mise en liberté, conformément à l'article 148-4 du Code de procédure

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf29

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation, ayant ordonné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02518

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00286

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

148-6, 148-8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu l'article 148-6, ensemble les articles 148-4 et 148-8 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

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CC

cr

61372506cd5801467741a5a4

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06078

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

148, 186, 194, 199, 207 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 148, 148-1 et 148-2 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 susvisés que, lorsque

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