Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la Convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Robert A... et pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

N... et commis Me D..., notaire à [...], pour procéder aux opérations d'adjudication et D'AVOIR dit que la mise à prix de l'immeuble sera débattue en l'étude du notaire, conformément à l'article 147 de

385 du Code de procédure pénale, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec maintien en détention et à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

   Le tribunal notait ensuite qu’aux termes de l’article 147 § 1 n o 2) du CP, un trouble psychiatrique ne justifiait pas la suspension de l’exécution de la peine.

    In a judgment of 11 May 2010, the Burgas District Court found Mr   Findulov guilty of defaming a public official, contrary to Articles 147 and 148 §§ 1 (3) and 2 of the Criminal Code

un manquement déontologique, alors qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu violation du secret professionnel des informations confidentielles obtenues dans l'accomplissement du premier mandat ; que l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 81-2 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

La CANSSM a assigné Madame [V] devant le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS en vue d'obtenir l'annulation de son mariage avec Monsieur [N] sur le fondement des articles 147 et 180 du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de faux en écritures

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous les préventions de faux en écriture privée et usage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article

12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme ; que l'article 147 du code civil interdit à tout individu

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 147 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de document administratif et usage à 3 mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut