que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière

par l'expert est souveraine et justifie la décision sur ce point ; Qu'en aucune de ses deux branches le premier moyen ne peut être accueilli ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

pour calculer la récompense due par un époux à la communauté, il importe, conformément à l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, de qualifier la nature de la dépense au profit du patrimoine propre d'un

propre et assurant le logement de la famille et l'instance en liquidation et partage de la communauté n'ayant pas le même objet, c'est sans méconnaître la chose jugée et par une exacte application de l'article

1469, 1479 et 1543 du Code civil ; 4° qu'en omettant de répondre aux conclusions de M.

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

à l'emploi de fonds propres mais seulement celui provenant du travail des époux, des économies réalisées sur ces revenus, des acquisitions de biens faites ensemble et de leurs revenus, et invoque l'article

4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi

ou de concessionnaire des biens en cause, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1469 du code général des impôts : Considérant,

L'évaluation de la créance d'un époux dans un régime séparatiste s'établit selon l'article 1479 du code civil conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil.

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 146 000 euros le montant de la récompense due par M.

X... doit en application de l'article 1469 du code civil être égale au profit subsistant et calculée sur la base de la valeur actuelle du terrain nu abstraction de la construction édifiée ensuite ; qu'en

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-16.322 et M. 07-17.012 qui sont connexes ; Sur la troisième branche du pourvoi n° M 07-16.322 et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article

envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16 avril 1975, alors selon le moyen qu'il résulte de l'article

EFFECTIVEMENT LIQUIDEE AU JOUR DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LES REPRISES EN VALEUR, SOUMISES AU MEME REGIME D'EVALUATION QUE LES RECOMPENSES , AURAIENT DU ETRE SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE