ainsi pour dénier au preneur le droit au renouvellement, dénaturé le contrat et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ que conformément à l'article L.145-1 du code de commerce, les

O... n'ait pas la qualité de commerçant, n'exerce pas une activité de commerce et ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de

Elle fait valoir qu'il ne peut y avoir application du statut des baux commerciaux un parking n'étant pas une construction au sens de l'article L 145-1 du code de commerce.

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-1 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

L 145-1 du Code de Commerce ; Attendu en définitive que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, les consorts Y... et X... étant déboutés de l'ensemble de leurs prétentions et condamnés

L.145-1 du code de commerce et suivants est nulle.

145- 1 et L. 145-5 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 145-1 du code de commerce que les terrains loués nus sont en principe exclus du champ d'application

par application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Mais considérant que les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation

L'appelante explique que les emplacements loués ne sont pas des terrains nus au sens de l'article L.145-1 du Code de commerce mais constituent une partie de terrain sur lequel le camping est exploité et

L. 145-1 du code de commerce et 1134 du code civil) ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Cour d'appel n'a pas recherché si Mlle Z..., qui faisait valoir que Mme B... avait abusé de sa faiblesse et de son âge

avec son bailleur saisissait cette juridiction en nullité de la mise en demeure pré citée pour défaut de reproduction précise des termes de l'article L. 145-17,1, 1° du Code de commerce ; que le 07 septembre

- réformer le jugement entrepris et Vu l'article L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382

Il est constant que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire et ne sont

X... ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce que les baux de terrains nus sur lesquels sont édifiées, avant ou après le bail, des constructions à usage commercial, industriel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du code de commerce

Constate que le délai d'un mois de l'article L 145-16-1 du code de commerce n'a pas été respecté par les bailleurs. Déboute en conséquence les consorts [W] de leurs demandes.

U... ayant la qualité d'occupant à titre précaire ne pourra en aucun cas revendiquer le statut des baux commerciaux tel qu'il résulte du statut des articles L. 145-1 du code de commerce et des articles