145 du code civil.

Les constatations de l'expert amiable et du commissaire de justice constituent le motif légitime requis par l'article 145 du code civil en sorte qu'une expertise sera ordonnée alors que les démarches amiables

490 du code de procédure civile.

Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Elle estime qu'en l'état, un débat persiste quant à l'origine des désordres, justifiant sa demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, notamment pour faire constater

145 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

de l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être rendue opposable à un tiers déjà assigné au fond au titre du litige justifiant l'expertise ; qu'en jugeant recevable la demande tendant à rendre

700 du code de procédure civile.

;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant. 2.

[OK] [CL], domicilié [Adresse 99], 141°/ Mme [L] [EV], domiciliée [Adresse 169], 142°/ Mme [S] [ZI], domiciliée [Adresse 43], 143°/ Mme [ZG] [CB], domiciliée [Adresse 26], 144°/ M.

145 du code de procédure civile aux fins d’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée (1975-1990), des documents conservés par la division des