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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la
Source officielleService des référés
66883a10342d338c20d31627
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu l’article 145 du CPC, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal de : - DIRE et JUGER l'action des époux [O] recevable et bien fondée, Y faisant droit, - De désigner
Source officielleREFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
7 avril 2026
* Réserver les dépens SUR QUOI, Sur la demande principale Attendu que l'article 145 du CPC, dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleSociale C salle 3
689c1c138b0dfb226fe66ef8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A titre subsidiaire, si la Cour, infirmant l'ordonnance entreprise, devait juger que Madame [R] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du CPC : -LIMITER la communication, pour ce qui est
Source officielleChambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
2 avril 2025
834 et 835 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 367 du CPC, Vu les pièces versées au dossier, DECLARER l'appel de la société SAF 4 STEEL mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER en tous points
Source officielle1ère Chambre
653a06fbd0451e8318d0ec07
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour sa représentation devant la Cour En cas d'infirmation de l'ordonnance du 2 mai 2023, Vu notamment l'article 835 alinéa 2 du CPC, -Rejeter purement et simplement la demande de condamnation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162ab4d5c00de021c93d5e3
23 mai 2013
23 mai 2013
Par assignation du 7 décembre 2011, délivrée au visa des articles 16, 145 et 493 du code de procédure civile, les sociétés TSAF OTC, TRADITION SECURITIES AND FUTURES et FINANCE 2000 ont saisi le premier
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b68c7195250be0ae6feb
10 avril 2025
10 avril 2025
Suivant assignation des 16 et 20 novembre 2018, Madame [T] [O] et Monsieur [M] [S] ont saisi la juridiction des référés sur le fondement de l’article 145 du CPC aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC000619413
2 juillet 2019
2 juillet 2019
En application de l’article 145 § 5 du code de procédure civile (CPC) en vigueur au moment des faits, applicable à la procédure pénale en vertu des articles 107 § 5 et 107-A du CPP, tout
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
1 avril 2026
9, 31, 32, 32-1, 122, 145 et suivants, 263 du code de procédure civile, 1240, 1353 du code civil, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 notamment en ses articles 14 et 15, et de la jurisprudence citée,
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 147] à payer à chacun des défendeurs une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b6
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique les 21 et 26 octobre 2022, les époux [H] [X] et [B] [T] ont demandé de : 'Vu les articles 145, 854 du CPC. Vu l'article 122 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210817
7 décembre 2017
7 décembre 2017
145 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02414
23 novembre 2011
23 novembre 2011
sécurité des systèmes d'information, et dûment communiqués a I'employeur, puis annexés par Me F...à son procès-verbal, que de l'absence de recours par l'employeur à une procédure sur requête au visa de l'article
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf702
5 avril 2024
5 avril 2024
les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à l’encontre du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] représenté par son syndic en exercice, Subsidiairement Vu l’article
Source officielleRéférés Civil
69d043c1cdc6046d47099d2c
2 avril 2026
2 avril 2026
entiers dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 février 2026, le Docteur [X] [V] et la SA L’EQUITE demandent à la juridiction de : Vu l’article
Source officielleChambre 1-4
6973a684cdc6046d477157db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Statuant à nouveau sur ce, DESIGNER tel expert assermenté de la mission suivante, au visa de l'article 145 du CPC : -Se rendre sur les lieux, -Prendre connaissance de tous documents utiles, -Examiner
Source officielleChambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
26 mai 2026
145 du CPC, avec mission développée ci-dessous. - Dire et juger que l’expert sera choisi hors le ressort de la Cour d'Appel de NIMES l’expert sera désigné afin de procéder en présence des parties à l'instance
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l’article 145 du CPC ; - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, et DESIGNER tel Expert judiciaire qu’il lui plaira pour y procéder, avec la mission suivante : - Se rendre
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