D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

les conclusions à fin de non-lieu présentées par celle-ci ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

la taxe professionnelle afférente à l'année 1985 correspondant à la période courant du 6 février, date de l'acte de vente du fonds ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pièces ayant date certaine qu'il remplissait les conditions pour être inscrit au rôle au 1er janvier de l'année de l'élection soit reconnu éligible ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

activité de caractère sportif, est une personne morale poursuivant un but lucratif exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée qui entre de ce fait dans le champ d'application de l'article

TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

un etablissement d'enseignement des arts d'agrement" ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part, qu'en vertu de l'article

Z... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1147 et 1149

Cette fédération édicte : - les règles techniques propres à sa discipline ; - les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

GENERAL DE LA COMMUNE DE CRETEIL AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

2-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 CODIFIE PAR LA SUITE SOUS L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT

En l’espèce, la SCI « Mes Loulous » soutient qu’en l’imposant à la CFE au titre de l’année 2024, l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1447 du code général des impôts dès lors

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre habituel une