MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

215, alinéa 3, et 1424 du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité

B... demande la suspension de l’exécution des titres de recettes n° 06000-2025-1427 et n° 06000-2025-1428 rendus exécutoires le 23 octobre 2025, d’un montant respectif de 755,65 et 1 662,42 euros, relatifs

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MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

1421 et 1424 du Code civil, dans leur rédaction due à la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif justement critiqué mais surabondant, le Tribunal

X... rapatrié d'Algérie ; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire aux fins d'obtenir, par application des dispositions des articles 37

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