: Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 137, alinéa 1er du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à

une telle mesure ; que faute de le faire en l'espèce, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; 4°/ que la phase administrative étant achevée

du chef d'infractions à la législation sur les jeux, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

du chef d'infractions à la législation sur les jeux, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

X... au regard des dispositions de l'article 142-25 du Code de la Sécurité Sociale. Les parties s'en rapportent oralement à la décision de la Cour.

qui concerne des actes détenus par des tiers » (arrêt p. 4 § 3), quand l'exposante visait non seulement l'article 138 du code de procédure civile mais également l'article 142 du même code, qui dispose

de Montpellier, que le contrat avait été exécuté et rompu également à Montpellier, quand Me [K] était inscrit au barreau de l'Aveyron à la date de la saisine du bâtonnier, la cour d'appel a méconnu l'article

observations présentées par le ministère public à l'audience n'ont pas été conformes à ses réquisitions écrites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du visa erroné, par l'arrêt attaqué, de l'article

X... à payer à Mme Y..., en vertu de l'article 142 du code civil, le prix du tableau qu'il avait été judiciairement condamné à lui restituer en nature, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

En outre, l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit des dispositions dérogatoires : " I.- Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus

En second lieu, aux termes de l'article 142 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause relatif aux pièces générales : " Les documents applicables sont sont en vigueur au mois

41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

72-2 de la constitution et de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution, notamment son article 72-

138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il contrevient au principe d'égalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil, L. 120-2 du code du travail ensemble les articles

Vu la demande d'observations adressée à l'intimée par le conseiller de la mise en état, Vu la réponse apportée par l'intimée par conclusions adressées le 18 mai 2026, DISCUSSION Selon l'article

de là qu'en estimant régulières les créances nées postérieurement à cette date, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 40, 139, 140, 141 et 142 de la loi du 25