A titre principal sur l’irrecevabilité de l’opposition de monsieur [H] [T], elle expose au visa de l’article 1416 du code de procédure civile qu’une saisie-attribution a été réalisée le 27 février 2025

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité de l’opposition portant injonction de payer Selon l’article 1411 du code de procédure civile l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle

1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative

financières, en matière de tarifs, qu'il lui est reproché de n'avoir pas transmises, sont dépourvues d'utilité, la commune fixant seule les tarifs applicables aux usagers en application des dispositions des articles

[M] L’article 1411 du code de procédure civile prévoit que : “une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

Aux termes de l'article 1411 du code général des impôts applicables au titre des deux années en litige : " I. - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

montant de ladite taxe, son nom ne peut apparaître sur l'avis de taxe d'habitation reçu par ses parents" Outre le fait que le sens de cette phrase reste obscur, cette indication est contraire à l'article

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes des dispositions des articles 1411 et suivants du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition à l’ordonnance portant

représentation d'une partie en justice. » L'ordonnance d'injonction de payer est une décision de Justice, mais en aucun cas n'introduit l'instance ; elle suit précisément les règles qui la régissent, soit les articles

L'article 1410 prévoit que les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles.

Il est constant qu'une telle signification est irrégulière si le créancier ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1414 in fine du code de procédure civile : « si la signification est

Sur la prescription du titre exécutoire L’article 1411 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans

L’article 1411 du Code de procédure civile dispose : « Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire

tenue par Benoît PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article