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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2522482_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le nom de l'interprète n'est pas mentionné sur l'arrêté ; - et les observations de Me Floret, représentant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01969_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne pouvait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302604_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que le procès-verbal de notification ne mentionne pas les modalités d'assistance d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202980_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001834_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () / Les délibérations concernant le classement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00546

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200974_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206033_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216747_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Il soutient que : -l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -il méconnaît l'article 5 du même règlement et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407748_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203888_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212799_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle - il méconnaît l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302818_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autorités croates n'ont pas été saisies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408225_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

; - il viole l'article L. 352-1 du même code ; - il viole l'article L. 333-3 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2432235_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2410335_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2532329_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111335_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

légale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206303_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 141-3 du code de commerce, 1641 et suivants et 1137 du code civil à la société VF.

Source officielle

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