37 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 37, par fausse application et l'article 141, par refus d'application, de la loi du 25 janvier 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE

étaient en vigueur à la date à laquelle sa pension lui a été concédée mais réservaient cette bonification aux femmes fonctionnaires, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur les stipulations de l'article

ce que de telles demandes puissent se voir appliquer les nouvelles dispositions ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit communautaire : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues de fondement et n'étaient pas susceptibles, en tout cas, d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée, a violé ensemble les articles

PRETENDU QUE LA DECISION NE CONTIENDRAIT NI LES CONCLUSIONS, NI L'EXPOSE SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, NI L'OBJET DE LA DEMANDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE MENTIONS SUBSTANTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de

1950, ensemble de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 et de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 141 du Traité CE) ; 2°/ que la discrimination indirecte

Aux termes de l’article 141-1 du même code : « Les sociétés civiles, non soumises au régime normal de l’impôt sur les sociétés et dont l’actif est constitué pour plus de 50 % de leur valeur par des titres

chef de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

X... de l'inégalité de ses demandes alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté

    Sept requérants, figurant à l’annexe sous les numéros 4, 5, 7, 11, 14, 15 et 25, s’appuyant sur le jugement de relaxe, introduisirent une demande d’indemnisation fondée sur l’article 141

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE L'ARTICLE

Donne acte à la commune d'Illzach de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er

A à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont