700 du code de procédure civile.

Sur la donation alléguée de 25.000 euros L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant

Par dernières conclusions enregistrées par RPVA le 27 juin 2016 , l'appelant principal sollicite au visa des articles 815 du code civil et 1361 du code de procédure civile essentiellement de: --dire

Concernant les indemnisations perçues dans le cadre de la procédure prud’homale Aux termes de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Ces remboursements, à défaut de tout élément contraire, sont présumés faits avec des deniers communs, en application de l'article 1401 du code civil (soit au moyen des revenus du couple pendant le mariage

institution n’existe que pour des personnes majeures - c’est-à-dire âgées de vingt et un ans ou plus (article 378, Livre I, du code civil). 17.

MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur la demande d’intégration à l’actif successoral de la propriété de [Localité 39] : L’article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement

Aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la revendication des fonds L'article 1401 du Code civil dispose que 'la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

1096 du code civil.

[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article

- Au titre des sommes provenant de la succession des parents L'article 1405 alinéa 1 du code civil dispose que restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par succession

Mme [H] [K] demande à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1401 du code civil de juger que les contrats d'assurance vie Sequoia et Erable Essentiel dont bénéficient Mme [Y] [P] ont été alimentés

1421 du code civil.

Lucien X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1401 et 1402 du code civil, de défaut de réponse à conclusions, et de violation des articles 1421 et 792 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006,