AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd535ce85d0474bddb52d6
10 avril 2025
10 avril 2025
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018, elle indique que le prix au mètre carré de l’appartement est largement inférieur au loyer de référence minoré.
Source officiellePage 9 sur 10291
6ème Chambre
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code qui sont exclus de cette expérimentation » en vertu de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.
Source officielle