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205 817 résultats pour « article 140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67fd535ce85d0474bddb52d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018, elle indique que le prix au mètre carré de l’appartement est largement inférieur au loyer de référence minoré.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2304335_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code qui sont exclus de cette expérimentation » en vertu de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489856.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " I

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458158.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que dans ces zones, " à titre expérimental " et pour une durée de cinq ans à

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458160.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que dans ces zones, " à titre expérimental " et pour une durée de cinq ans à

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007825017

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236204

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du pays " adoptée, sur le fondement des dispositions de l'article 140 de la même loi organique, par l'assemblée de la Polynésie française, le 25 août 2004

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501288.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 30 décembre 2024, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985326

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064794

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article 140 de la loi organique, " les actes de l'assemblée de la Polynésie française (...) sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L’article 140 CPP protège la vie privée de l’individu.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L'article 140 CPP protège la vie privée de l'individu.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e2

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

pourvois, d'une part, que les clauses illicites du cahier des charges peuvent être annulées à tout moment par le tribunal; qu'en décidant du contraire celui-ci a violé par fausse application les articles

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422243

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l' article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279261

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 14 mars 2018, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une " loi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274963

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 6 juin 2019, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423564

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Attendu que les moyens développés dans ce mémoire, déposé le 31 juillet 2000, visent le seul arrêt pénal de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, dont X... a interjeté appel en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421383

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du 5 juin 2000 par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849022

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

Source officielle