instructions concerning their judicial activities or influencing them in the performance of their duties (Article 138 § 2). 2.

137, 138-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, al. 2, 11°, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 138, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138

les infractions, le juge d'instruction a fixé à 1 000 000 de francs le cautionnement ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui a fondé sa décision, conformément aux dispositions de l'article

X... permettaient, au moment où le juge statuait, de lui imposer un cautionnement de 300 000 francs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Vu l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la

caution de 100 000 euros ; "aux motifs que les ressources prévues à l'article 138, alinéa 2, 11 , du code de procédure pénale s'entendent non seulement des ressources déclarées de l'intéressé mais

judiciaire avec interdiction d'exercer sur le territoire national ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes

139 alinéa 2 du Code de procédure pénale, cette décision s'étant substituée à la précédente quant aux modalités contestées du cautionnement ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le second

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142, 593 du Code de procédure pénale, 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel

142 à 142-3 du même code, sont-elles conformes au droit de propriété et au principe d'égalité devant la loi consacrés respectivement par les articles 2 et 17 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

, s'agissant de ses charges, il ne justifie ni même n'allègue devoir assumer des frais excédant ceux de la vie courante ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs conformes aux exigences de l'article

Lionel, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance