590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144 du Code de procédure pénale et

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

par le juge des libertés et de la détention et a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, notamment son article 137 ; - le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

celle-ci atteste de la bonne éducation de son fils par Sofiane Z... et par Catherine Y... ; qu'en l'état, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

133-11, 133-16 et 137-3 du code pénal, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prolongé la détention

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1 à 143-5 du Code de procédure pénale

Pierre Collin, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par le ministre ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi du

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Le montant des indemnités temporaires octroyées avant

Aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 : " A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant

de la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de

sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5-1 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 137, 138, 144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

judiciaire qu'à raison des nécessités de l'instruction à titre de mesure de sûreté, ni l'article 138 ni l'article 139 n'exigent que l'ordonnance soit motivée ; qu'en revanche, l'ordonnance statuant sur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13

En premier lieu, l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré à l'article 1496