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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6973de22cdc6046d477be9e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre
Source officielle3ème Chambre
64b0e823c42a2105dbc59c76
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence du contrat de prêt Sur la régularité de la signature du contrat de prêt, il ressort de l'article 1366 du code civil que l'écrit électronique a la même force
Source officielle2ème chambre
65aa2f4b009f81000890dc49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1343-5, 1359, 1365, 1366 et 1367 du Code Civil, les articles L. 133-23, alinéa 1 et L. 133-18 du Code Monétaire et financier et les dispositions du décret N°2001-272 du 30 mars 2001 : le rejet de
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be596
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110441
15 juin 2022
15 juin 2022
du fond ne peuvent dénier toute force probante à un courrier électronique sans rechercher si la pièce produite répond aux conditions posées par l'article 1316-1, devenu l'article 1366, du code civil,
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d4903a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1366 et 1367 du code civil, L'article L.312-39 du code de la consommation, L'article 514 du code de procédure civile, réformer le jugement déféré, condamner M.
Source officielleJCP FOND
69657a28cdc6046d4713437e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en soulevant d'office l'application des dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et du décret n° 2001-272 du 30 mai 2001 pris par l'application
Source officiellePCP JCP fond
65b4070b753f879640d6092b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25e1
29 avril 2025
29 avril 2025
1367 du code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
6801430b70f05fda0a955110
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la signature électronique du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f6286cdc6046d477cd893
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [E] [M] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b28737
5 février 2024
5 février 2024
L'article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca9a
5 février 2024
5 février 2024
L'article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
6889a8b20b31e6c455a284b8
29 juillet 2025
29 juillet 2025
I- Sur la preuve de la signature des contrats de prêts L'article 1366 du code civil dispose que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse
Source officielle2ème Chambre
6780bad4f25437b69df75a98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1366 du code civil dispose que : «L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360871d7564000872ddf5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 21 mars 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article 1367 du code civil, vu l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
Source officielle1ere Chambre
677f67ad8c38f76f78303381
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[E] [D] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 1013