L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 devenus 1193 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

1304 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les dispositions combinées de loi du 31 décembre 1990 et des articles L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-17 et R. 5125-16 à R.

450 du code de procédure civile

aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

l'utilisation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale en violant conjointement les articles 1351 du Code civil et 1 et suivants de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1963 alors que, d'autre

Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit En vertu de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.

Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.

D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

450 du code de procédure civile

Elle rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'une preuve présumée.

Le tribunal a relevé l'absence de tout certificat électronique qualifié et donc de justificatif d'une signature électronique qualifiée du contrat, au sens des articles 1366 et 1367 du code civil ne permettant

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles