1315 et 1353 du Code civil ; 2 ) que Mme X... ayant, dans ses conclusions soumises au tribunal d'instance, énoncé qu'elle-même et son époux n'avaient "eu comme unique solution que de réunir les deux appartements

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes de l'article 4.6 du contrat que "le client ne pourrait en aucun cas se prévaloir de connaître ou d'avoir eu connaissance des possibilités d'économie

p. 2), a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1356 du code civil.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la tolérance par l'employeur d'un comportement susceptible d'être fautif est de nature à avoir une incidence soit sur la réalité soit sur la

1356 du code civil ; 4°/ qu'en n'ayant pas caractérisé d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

463 du nouveau Code de procédure, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1476 du Code civil , Attendu que, pour fixer la valeur du

16 du nouveau code de procédure civile, au prix d'un manque de base légale au regard de l'article 1356 du code civil, d'une insuffisance de motif, d'un manque de base légale au regard de l'article L.

1356 du Code civil, 2 / qu'en retenant que cette déclaration ne contiendrait pas reconnaissance non équivoque que des réserves avaient été formulées le jour de la réception, la cour d'appel aurait

1356 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

1356 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

1356 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a retenu que le bâtonnier avait observé que les membres du conseil de l'ordre étaient traités de voyous, de faussaires et que quatre bâtonniers étaient

prouver que le paiement avait été fait par elle et en son acquit, ne justifiait pas d'être libérée de ses engagements ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

qu'il était inutile de rechercher si la déclaration de gage avait été émise avant l'émission du certificat, a violé le texte précité et l'article 2071 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après

Z... l'absence de rémunération convenue ; que la cour d'appel a, ainsi, violé l'article 1356 du Code civil en fondant sa motivation sur les seules déclarations du débiteur ; alors, d'autre part, que la

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313