1355 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

V... ; ( .) ; Que l'article 1355 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

mars 2019 (lire 2022), que la société Logis familial n'était pas recevable à invoquer la régularité de la procédure de passation du contrat en l'état de la chose jugée, le tribunal judiciaire a violé l'article

462 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Vu : - le code civil ; - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative - le code civil Considérant ce qui suit : 1.

, des articles 112, 114, 122, 480, 500 et suivants, 654 et 690 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1355 du Code civil, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer dans

1355 du code civil.  

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

1355 du code civil anciennement 1351. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

Mais, d'abord, l'autorité de la chose jugée, qui n'est pas définie par l'article 480 du code de procédure civile mais par l'article 1355 du code civil, ne s'attache pas aux motifs du jugement du 13 février

1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il résulte en outre de l’article 1355 du Code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

avait de surcroît condamné la société Sami Aquitaine à verser une somme de 300 000 euros à titre d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1355

L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2)° ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de chose jugée d'une décision juridictionnelle