procédure de cette dernière ce dont il résultait que les parties au jugement du 9 avril 2003, n'étaient pas identiques à celles mises en cause dans la présente instance, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

X..., elle a violé l'article 1351 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'elle a laissé

a définitivement exclu la possibilité de la mise en oeuvre de la garantie de la société Vale manganèse ; qu'en admettant la mise en oeuvre de la garantie de cette société, la cour d'appel a violé l'article

d'appel a retenu que cette demande était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions,

Rymedika AB au titre des années 1994 à 1998, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'autorité de la chose jugée doit être opposée en cas d'identité de cause, il ressort des dispositions combinées des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 454, PARAGRAPHE B ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : LES CAISSES

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles

PAS REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE L'ACTION INTRODUITE PAR LES AYANTS-DROIT DES CONDUCTEURS, FAUTE D'AVOIR POUR OBJET LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

X... irrecevable au motif que l'ordonnance de référé du 11 mai 2005 s'imposait à lui, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1351 du code civil et 488 du code de procédure civile

qui en résulte en établissant soit un droit de propriété préférable, soit une possession antérieure légalement acquisitive, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009), que M.

1147 du code civil, au regard de l'article 1351 du code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 12 mars 2002, après avoir condamné M. et Mme X... en qualité de cautions

jugement du 10 janvier 2006 ni des conclusions déposées par Mme B... dans le cadre de cette procédure qu'une telle demande aurait été formulée par cette dernière, la cour d'appel a derechef violé l'article

122 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le juge prononçant une astreinte provisoire dispose de la liberté d'en limiter les effets dans le temps ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon