Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01049
12 avril 2012
12 avril 2012
1334 et 1348 du code civil ; 2°/ qu'un écrit sous forme informatique ne vaut preuve qu'à la condition que son auteur puisse être identifié et qu'il ait été établi et conservé dans des conditions garantissant
Source officielleciv1
é d'AVOIR débouté M. M... de sa demande en paiement dirigéec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2020:C110589
9 décembre 2020
9 décembre 2020
d'autres éléments de preuve, conformément aux articles 1347 et suivants du code civil ; qu'en application de l'article 1348 du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100923
10 juillet 2014
10 juillet 2014
1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte unilatéral ; qu'en jugeant dès lors que M.
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987
20 octobre 2010
20 octobre 2010
1134 du code civil et l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ très subsidiairement, qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M.
Source officiellecr
ès cassation dans des poursuites exercéesc/Yves Y
613724e7cd58014677419587
19 octobre 1987
19 octobre 1987
; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1341, 1347, 1348 et 1583 du Code civil, défaut de motif, manque de base
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9b
21 mars 2011
21 mars 2011
X..., constitue le commencement de preuve tel qu'exigé par l'article 1348 du Code civil qui rend admissible la preuve par témoin.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b373
23 mars 1977
23 mars 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU
Source officielle1re Chambre B
61609e54264c7ed035b03c81
6 février 2014
6 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100920
10 juillet 2014
10 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... affirmant
Source officielle9e Chambre C
61627eab38d18b7ebf63d337
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du Code de Procédure Civile. ''' Vu les conclusions, reprises à l'audience, de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85150
8 septembre 2000
8 septembre 2000
en vertu de l'article 1315 alinéa 1° et des articles 1341 et suivants du code civil, et qu'il ne démontre pas que les diligences qu'il aurait accomplies correspondaient au montant de la facture dont il
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb5
12 novembre 1999
12 novembre 1999
En conséquence, cette dernière ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement, faute de preuve écrite en application des articles 1341 et 1348 du code civil.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b3
14 juin 1977
14 juin 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94231
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28ab6e97b8c1829957e1d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions n° 2, Madame [E] [N] a, au visa des articles 1113, 1348, 1984 du code civil et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, demandé de : Juger irrecevables les demandes de Madame [D]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100152
9 février 2012
9 février 2012
1348 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01415
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101106
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... alors que l'exception prévue par l'article 1348 du code civil qui permet à une partie de prouver par témoins l'existence d'un acte ne peut jouer alors que l'action de Mme Y... n'a pas pour objet de
Source officielleCIVIL
6a10c233cdc6046d479d7e76
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle demande par ailleurs sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chacun conservera ses dépens.
Source officiellePage 9 sur 1998