Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

(Article 696 du Code de procédure civile).

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Sur la demande d'échéancier : L’article 1343-5 du code civil dispose : “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Sur la demande de capitalisation des intérêts   L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

1343-5 du code civil.

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années

des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la Caisse Régional de Crédit Agricole Alsace Vosges de sa demande formée

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.