1328 du code civil, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QU' est opposable à l'adjudicataire

entendait être déclarée donataire; que le moyen qui s'attaque à des motifs surabondants ne peut donc être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen du pourvoi principal de Mme Y... : Vu l'article

PROPRIETAIRES N'APPARTIENNENT PAS A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DECLAREE OU PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE, AU SENS DE L'ARTICLE

1328 du Code civil ; 2°) que dans des conclusions, sur ce point délaissées, M.

de rapporter la preuve de la fausseté de la date apparente portée sur le contrat, ce qu'il ne faisait pas ; que cette motivation était particulièrement inopérante à faire échec aux dispositions de l'article

1649 quinquies B du Code général des impôts ; que l'article 1328 du Code civil ne concerne que la date et non le lieu où a été passé l'acte sous seing privé ; qu'en décidant que la dernière mention figurant

461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément aux règles

1328 du Code civil.

du la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date

117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt énonce que le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et justifiant

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret de 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

Lud'Hôtel et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles

QU'ILS AVAIENT DECLARE QUE LE BAIL VERBAL N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, SELON LES MODALITES PREVUES POUR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RECHERCHER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE

PARTIES AU MOMENT DE L'ACTE, TENIR COMPTE DE DOCUMENTS POSTERIEURS; QUE, EN ENONCANT QUE LES CONTRE-LETTRES POUVAIENT FAIRE FOI DE LEUR DATE ENTRE LES PARTIES MEME EN DEHORS DES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Foussard, avocat de la SNC Garlan Mayeux, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

la SNC Garlan Mayeux et de Mme A..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

la SNC Garlan Mayeux et de Mme A..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

X... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1328