L. 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractère « très apparents » ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances n'ont pas été

; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne

du marché à la société Nord France Entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles

L’article L. 132-2 du code de l’énergie prévoit que le président et les autres membres de la CRE « ne peuvent, so us peine de l ’application des sanctions prévues à l ’article 432- 13 du code pénal,

judgment will become final in the circumstances set out in Article   44 §   2 of the Convention.

O... par l'effet de la rétention de ces objets, la SAS Amatrans invoque les dispositions de l'article L. 132-2 du code de commerce, lequel dispose « le commissionnaire a privilège sur la valeur

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et

abusive, au sens de l'article R. 132-1, une clause qui, aux termes de l'article R. 132-2, ne l'est que potentiellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et,

L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et

à distance faits à son profit, quand la banque n'avait pas le pouvoir de refuser de prendre en compte ses oppositions, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 132-2 du code monétaire

132, paragraphe 2 ; que l'ordonnance du 13 janvier 2004, rendue par le tribunal central d'instruction n° 1, précise que le 26 janvier 2001, une ordonnance a été rendue concernant Antonio Z...

aux salariés d'un accord révisant sur un point particulier une convention collective à la signature de tous les syndicats de salariés signataires de cette convention, la cour d'appel aurait violé l'article

alinéa de l'article L. 125-10, si, à la ou aux infirmités qui leur ouvrent droit à la qualité de grand mutilé ou aux allocations prévues pour les bénéficiaires de l'article L. 132-2, s'ajoute une autre

L. 132-2 à L. 132-10 du Code du travail et aux règles spécifiques applicables aux accords de participation ; qu'en application de ces dispositions, interprétées par une circulaire interministérielle du

Cependant, le moyen n'est pas nouveau, en ce qu'il porte sur les conditions d'appréciation de la bonne foi du commissionnaire invoquant le privilège prévu par l'article L. 132-2 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'éducation : " L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré (...) " ;

[A], pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-2 du code pénal, L. 131-2 du code monétaire et financier, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l