donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ; à compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d'actes authentiques au sens des articles

nul faute d'avoir été signé par les différentes parties qui y étaient mentionnées comme étant cautions solidaires de la Société EFFEL, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

de la contrainte du 6 septembre 2012, au mépris des constatations opérées par l'huissier ayant établi l'acte de signification du 2 octobre 2012, notamment quant à cette remise, la cour a violé les articles

[T] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1310 et suivants du code civil et 641, 800, 1709, 1727, 1727 A, 1728 et 1728A du code général des impôts, de : - infirmer

avoir constaté que l'acte d'état civil, qui faisait foi jusqu'à inscription de faux, avait fait l'objet d'une annulation, ce dont il résultait qu'il s'imposait à elle, la cour d'appel, a violé les articles

Maître Virna CURETTI, avocat plaidant pour la SCP ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions des articles

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er août 2022 par voie électronique, la Sa Mma Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1213, 1214, 1351, 1317

R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile , Vu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse

D'une part, en application des principes dont s'inspire l'article 1317 du code civil, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour leur

d'indiquer que la régularité formelle de l'acte authentique peut être examinée en dehors de toute procédure d'inscription pour faux, procédure visant la sanction d'une irrégularité de fond ; que selon l'article

Suivant conclusions du 12 mars 2010, elle demande à la cour, au visa des articles 2191 et suivants du code civil, des articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971, de l'article 8 devenu 21 du décret

Sur la demande en paiement formée en appel par [Localité 6] Habitat Aux termes de l'article 1313 du code civil : 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

prêt ; que cette demande est donc déclarée forclose et irrecevable ; Considérant que la même forclusion biennale est opposable à Madame X... qui a signé cette offre préalable de crédit qui la lie (articles

par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1317 du Code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.