Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18da98bcafcb3a63e06f
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18db98bcafcb3a63e071
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18db98bcafcb3a63e073
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18db98bcafcb3a63e075
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18dc98bcafcb3a63e07b
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18dc98bcafcb3a63e07f
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18dc98bcafcb3a63e081
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6799c4355331f58c9ee86f74
28 janvier 2025
28 janvier 2025
loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu l'article 127-1 du code de procédure civile, créé par le Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6799c4365331f58c9ee86f7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu l'article 127-1 du code de procédure civile, créé par le Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6799c4375331f58c9ee86f84
28 janvier 2025
28 janvier 2025
loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu l'article 127-1 du code de procédure civile, créé par le Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f11
23 avril 2024
23 avril 2024
131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2821c3411ff345358a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e8d6e829c6d6ab24efa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DREUX GESTION [Adresse 9] [Localité 8] S.C.I.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67291e966e829c6d6ab2506a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assistée d’Audrey BABA, Greffière Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc8c0c777d3ec8eb6465
19 janvier 2024
19 janvier 2024
131-1 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912de41137cbf9fc842d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66adc81dd17229e482eea76e
1 août 2024
1 août 2024
SUR CE En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cecf2bdbd8318d8084b
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SUR CE Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties
Source officielle4ème chambre 1ère section
67fd5347e85d0474bddb4f30
9 avril 2025
9 avril 2025
131-1 du code de procédure civile, «Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d251ff97dabd6b86168
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties
Source officiellePage 9 sur 6927