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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ON, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joseph Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00357
21 mars 2018
Joseph n'ont pu être recueillies ; "1°) alors que lorsqu'elle est ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal la saisie conservatoire d'un immeuble prévue par l'article 706-
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15 février 1995
Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ;
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8 juin 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 131-31 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00670
5 mai 2021
Les questions, en ce qu'elles contestent la constitutionnalité de l'interprétation de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, selon laquelle le juge répressif serait fondé à ordonner
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02106
29 mars 2007
191-30, 131-30-1, 131-50-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00262
5 mars 2025
Le moyen relevé d'office est tiré de la violation de l'article 131-21 du code pénal. Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00793
18 juin 2024
encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques ; que les 5e et 10e (devenu 8e) de l'article 131-16 du code pénal
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03228
16 janvier 2019
131-30-2 du code pénal et doit être spécialement motivée lorsque la personne se trouve dans l'une des situations visées à l'article 131-30-1 du même code ; qu'en ne recherchant pas si le prévenu se trouvait
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6 juin 1996
Jean-François pour une durée de 3 ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie devant la justice visée au 3° de l'article 131-26 du Code pénal ; " aux motifs que, compte tenu du comportement
Chambre 3-4
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5 octobre 2023
La SARL Le Season, [Adresse 6] [Localité 5] Maître [J] [O] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 3] Et La SA Midi meuble [Adresse 6] [Localité 5] Vu les articles
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16 octobre 2023
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421
24 septembre 2014
constituées, est constitué en premier lieu de sommes d'argent, l'article 131-21, alinéa 9, prévoit également que la confiscation peut être ordonnée en valeur et c'est précisément le fondement textuel
4ème chambre
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9 janvier 2025
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, l’EURL TROUSSIER SANDRA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu. les articles 131-1 et suivants du Code de procedure civile, -
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02277
24 octobre 2018
706-150 du même code, d'une saisie immobilière sur un bien dont la confiscation est prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal, cette mention ne figure pas dans le texte de l'article
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura a refusé d'abroger l'article
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829706
3 juillet 2009
29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 mai 2001, a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article
Chambre 3
DTA_2400438_20250729
29 juillet 2025
l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. / Cette condamnation est mentionnée au bulletin
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05204
18 septembre 2012
X..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la
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15 janvier 1997
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal,
613725eacd58014677421848
11 janvier 2001
d'interdiction du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Z... pris de la violation des articles