X... et Y... avait eu un effet interruptif de prescription sur son action en nullité du contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

X... également fondée sur le dol ; Que le délai de prescription de l'action en nullité pour dol, régie par l'article 1304 du code civil, court à compter du jour où le dol a été découvert ; Que le délai

Louis Y... invoque la prescription de l'action en nullité sur le fondement de l'article 1304 précité ; qu'il est constant que Mme Suzanne C... et Mme Marie-Louise A... ont sollicité cette nullité pour

traditionnellement sanctionnée par une nullité absolue qui échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que seule la prescription trentenaire de droit commun, définie par l'article

nouvel avis concordant, a souverainement estimé qu'à compter de cette date, il était en mesure de connaître l'erreur ayant affecté son consentement et que, dès lors, le délai de prescription prévu à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme

1235 du Code civil relatives à la répétition de l'indu soumises au délai de prescription de droit commun mais de celles des dispositions de l'article 1304 du Code civil relatives à l'action en nullité

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'arriérés de loyer à compter du mois de juin 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1304-6 du code civil que la réalisation de la

relative de l'article 1304 du code et était soumise à la prescription quinquennale, sans rechercher si le contrat dont la nullité était demandée se heurtait à des règles d'ordre public de protection ou

1116 et 1304 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription quinquennale définie à l'article 1304 du code civil court du jour où le dol a été découvert

des statuts de l'AFUL Sainte-Croix, l'absence de convocation des membres ne peut être considérée comme une cause de nullité de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

F..., les consorts B... et E... de Stefani ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité

1304 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil ; 2°/ que l'absence de pouvoir du mandataire, dont résulte l'absence de consentement de la partie qu'il a représentée

le taux effectif global mentionné dans une offre de prêt immobilier, était en l'occurrence injustifiée, le grief est inopérant ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

nécessaire de rendre nul pour défaut de cause le bail concédé par la société Garage X... à la société MDVA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

incident de paiement aurait indiqué la découverte du dol dont avait été victime Monsieur [V] et non un simple incident de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'action née de l'application de cet article se prescrit par dix ans et n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil ; Que subsidiairement ils invoquent les dispositions

n'avait été fixé, si bien que l'action de la société constituait une action en remboursement et non une action en nullité, qu'ainsi, en déclarant prescrite l'action sur le fondement des dispositions de l'article