Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables

B aux termes de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

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R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.