SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT,

2 du Code civil, la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'à l'issue du contrôle les

le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, peuvent être exercées concurremment .

du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du Code civil, l'article L 121-12 du Code des assurances et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2.

1134 du code civil ; 5 / que l'article 1652 du code civil n'est pas d'ordre public et que le vendeur peut renoncer à son application ; que ce faisant et pour les mêmes motifs, la cour d'appel qui a

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / d'autre part, qu'il n'y a autorité de la chose jugée que lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

L. 1251-41 du code du travail

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1253-1 du code du travail que les groupements d'employeurs ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Aussi, à défaut pour M.

1258 du code civil.

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

262-1 du code civil français.

1297 du Code Civil ne peuvent être appliquées en matière de redressement et liquidation judiciaires.

1297 du Code Civil ne peuvent être appliquées en matière de redressement et liquidation judiciaires.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al. 2 et L.124-2-1 devenus L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

[W] la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.