code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.

a violé les articles L. 122-3-1, L. 122-1 et L. 122-1-1 2° du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1242-12, L. 1242-1 et L. 1242-2 2° du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS QUE le contrat

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

de toutes ses demandes, - condamner la société ASS à lui payer une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail.

pour violation de l'article 31 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-

1382 (devenu 1240) du code civil.

[E] et la Sarl ASC demandent à la cour, au visa des articles1240, 1219 et 1220 du Code civil, de : -Déclarer Monsieur [E] comme n'étant pas partie au contrat de prestations de service et donc hors de

544,651,671,1240 et 1241 du code civil de: .rejeter les demandes de M.

L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

L 1242-1 du Code du travail.

du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente Il

1382, devenu 1240 du code civil.