civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

de l’article 1240 du code civil, sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 7.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

dispositions de la loi et notamment les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, Vu le jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 2 juin

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque l'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1240 du Code civil, Et tout texte qu'il appartient au Juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, A titre principal, Recevoir Monsieur [P] [Z] [F] et Madame [S] [E] en leur

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

L.1242-2" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte, ensemble les articles L.1242-12 et L.1245-1 du Code du travail.

; que selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.