Sur la demande de paiement des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

respecte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-6 du code du travail, et en particulier, la répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois.

ordonnant à l'employeur de rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement à celui du présent

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé : En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au

, garantie d'une bonne justice, cause de nullité qui n'est pas visée par l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

En vertu de l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure

et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable

L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne

L.1235-3 du Code du Travail, - 256.500 € au titre du préjudice résultant de la perte d'attribution des actions de préférence, Concernant ses intéressements, Monsieur [R] sollicite condamnation de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Pôle emploi six mois d'indemnités chômage dont a bénéficié la salariée, alors « qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail,

L. 1235-4, alinéa 2, du Code du travail.

L. 1235-4 du code du travail et ce avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts 'Article 700 du Code de Procédure Civile 10 000,00 € Madame [N] [W] a été licenciée pour motif économique par

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

Sur le licenciement ; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le