450 du code de procédure civile ; - signé par M.

480 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; - La déboute de ses demandes fondées sur la répétition de l'indû ; - Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle soutient que : - le titre exécutoire ne lui a pas été notifié ; - le titre exécutoire est entaché d’incompétence ; - en application de l’article 1235 du code civil, il appartient à l’administration

1235, alinéa 2, du code cvil ; 2°/ que la circonstance que Mme Y... s'était remariée, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 301, alinéa 1er, ancien du code civil, M.

1235 du Code civil, ne rapportait pas la preuve du report au 15 juin 1992 de la date de réalisation de la promesse, ajoutait que cet acte ne permettait pas non plus d'établir l'accord des parties sur

1235 du Code Civil devenu 1302 du Code Civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».

sur l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels ne relève pas de l'application des dispositions de l'article 1235 du Code civil relatives à la répétition de l'indu soumises au délai de prescription

1235 du code civil.

titre produit, "l'accipiens" d'établir en cas de contestation, l'existence d'une cause ou plus exactement d'un titre juridique à l'origine du paiement génère une violation de l'article 1235 du Code civil

700 du code de procédure civile.

1234 et 1235 du code civil et L. 621-46 ancien du code de commerce ; 2°/ que le créancier acquiert un droit irrévocable au paiement de sa créance lorsque le prix d'adjudication a été consigné par l'acquéreur

1235 et 1376 du Code civil.

1235 et 1376 du Code civil, alors qu'elle avait informé Monsieur Y... qu'il ne percevrait plus d'indemnités après le 2 juin 1998.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de la compensation. ( ) Aux termes de l'article 1235 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce "tout paiement suppose une dette : ce qui a

450 du code de procédure civile.

1986, 1134, 1235, 1131 et 1181 du Code civil et 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... et déclaré

1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.