En application des articles combinés 1217, 1224, 1226 et suivants du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution unilatérale

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Sur la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer

s'il en avait eu connaissance ; La résolution dudit contrat sera prononcée au 8 mars 2022, jour de sa conclusion, comme l'autorise l'article 1229 du Code civil ; Le contrat conclu entre la SARL UNYMAT

[X] la réputait accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°) Alors que subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'en excluant

En application des articles 1227 et suivants du code civil, la résolution, qui met fin au contrat, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

En application des articles 1227 et suivants du code civil, la résolution, qui met fin au contrat, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

700 du code de procédure civile

1229 du code civil.

Or selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Sur les effets de la résolution Sur la restitution de l’acompte versé L'article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat et prend notamment effet à la date de réception par le

Z... de sa demande de restitution des impôts fonciers et assurances et indemnisation de préjudice moral ; Aux motifs que l'article 1229 du code civil dispose que « la clause pénale est la compensation

L’article 1229 du code civil dispose que, « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.