L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui délivre à un salarié des informations erronées

L 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Attendu que la convention collective interprofessionnel de la branche fait obligation à tout employeur de mettre

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. 3° ALORS en tout état de cause QUE la fraude corrompt tout ; que

Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).

X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie

L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution

L. 1222-1 du Code du travail.

Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, "le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

l'espèce la société TECHMAN INDUSTRIE à payer, en sus d'un rappel de salaire, des dommages et intérêts au prétexte qu'en application de l'article L.1222-1 du Code du travail, qui dispose que le contrat

, * en conséquence la condamner à lui verser la somme de 46 000 euros à titre de dommages-intérêts fondés sur l'article L 1222-1 du code du travail, * condamner la société à lui verser la somme de

K... un pouvoir de contrôle et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1221-2 du code du travail ; Alors 2°) que l' existence d'une procuration

L. 1232-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, «