122 du code de procédure civile.

aux Conseils, pour la société Sarmate Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit SCI Sarmate « irrecevable en ses demandes », qui tendaient à voir infirmer le jugement ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article

X... à l'encontre du jugement du 5 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

DISCUSSION  Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

2224 et suivants du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Débouter la société CDISCOUNT de ses demandes tendant à la prescription des demandes de la société CNSI ; Juger prescrites

civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 8.

122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part "

122 du code de procédure civile. 6.

et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir, conformément aux dispositions des articles 122 et 124 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la demanderesse ne peut arguer

régulier en la forme, mais mal fondé, l'appel interjeté par Mme [F], Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 et suivants du code civil, - confirmer la décision entreprise

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 et 908 du même code ; 3) ALORS QUE tout juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; qu'à peine

en réalité exclusivement la restitution des fonds, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE

X... et l'en avait débouté au fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2° / que celui auquel la chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire

X...au motif que l'exposant n'aurait pas justifié de sa qualité à agir, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile 2°) ALORS subsidiairement QU'une cour

L... à l'occasion du jugement du 8 novembre 2004 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile

    L’article 122 du code pénal   érige en infraction pénale le fait de pratiquer une discrimination –   dans le cadre d’une mission de service public, de la vente de biens au public

et juger en toute hypothèse que les modes de convocation et de représentation en justice en vue d'une sanction patrimoniale ou professionnelle constituent des fins de non-recevoir en application de l'article