Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié

700 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 mai 2026 à 16 heures 29, M. le préfet la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'aller à une expertise diligentée à Paris dès lors qu'elle était immobilisée à Vannes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les dispositions des articles L 122-45 et L 120-2 du

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article UV 12 du

Le jugement entrepris doit être infirmé. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R.162-42-10 al 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre

450 du code de procédure civile.

D B et Mme A C, représentés par Me Vérité, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

X..., la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 615 du code de procédure civile, 1200 et suivants du code civil.

X... l'ensemble des colis à livrer, s'est fondée sur un fait hors du débat en violation des dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le refus par un salarié

regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, d'une part, aux termes de la clause insérée dans l'avenant du

de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

121-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (4 novembre 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à M.

62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats

L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que, subsidiairement, à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat