12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

l'article 21-12, 1° du code civil, - ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres d'état civil français, - statuer ce que de droit sur les dépens.

12 du Code de procédure civile et viole l'article 673 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le propriétaire d'un bien, fut-ce d'un arbre, peut invoquer son caractère exceptionnel, les conséquences

prévue à l'article 21 ' 12 du code civil doit fournir son acte de naissance.

En conséquence, il a conclu que Monsieur [V] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

12 du code de procédure civile ».

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

21-12 du code civil ; - dire que monsieur [M], né le 22 mai 2005, à [Localité 2], Pakistan, est français depuis le 11 mai 2023 ; - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - condamner

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

l'article 21-12 du code civil, Mme Gertrude X..., représentée par son tuteur, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny d'une demande tendant à constater l'enregistrement de plein droit de cette

L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier

tendant à voir reconnaître sa nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'aux termes de l'article 815-10 du Code civil, chaque indivisaire doit supporter les pertes proportionnellement

n° 2007-329 du 12 mars 2007, le second en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude

[D] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française le 17 février 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

13 juin 2019 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil par M.

12 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou