et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

et en particulier aux dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000), à l'occasion des

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° X 15

Article 3 :L'État versera à la société CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 13 août 2008 par Monsieur X... ; Vu les conclusions déposées le 12 novembre 2008 par Monsieur X..

visa des dispositions de l'article 517 nouveau du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement déféré et condamner la société CGE Distribution au paiement de la somme

59, 60 et 175 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 112-2, 121-6, 121-7 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Y... à payer à la CGI bâtiment la somme de 15 144,69 euros (quinze mille cent quarante-quatre euros et soixante-neuf centimes), - déboute la CGI bâtiment de sa demande de paiement de la somme de 12 562,75

salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise" ; que cette circonstance autorise à considérer que,

du Groupe CGG. ....

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CGI France à payer à M.

; que la société CGI a assigné M.

[E] de sa demande d'indemnité de procédure, - reçu la société CGI France dans sa demande d'indemnité reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en ont déboutée

Ils ont adressé copie de ce courrier à la CGI BAT en application de l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.