prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Le bail conclu le 21 février 2023 contient une clause résolutoire (article 12 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juin 2024, pour la somme en principal

constante, « La clause d'attribution de compétence, lorsqu'elle est stipulée au bénéfice d'une seule partie, n'est opposable qu'à cette partie, qui peut librement y renoncer. » La société SPRO invoque l'article

Elle indique en outre que l'article 12 des conditions générales de la police bris de machine impose à l'assuré d'effectuer tous travaux nécessaires à la suppression soit d'un défaut ou d'un vice, soit

société AML les sommes suivantes : * 15.031,51 € au titre des contrats de location courte durée outre l'application d'une majoration contractuelle égale à 15 % dudit montant, telle que stipulée à l'article

12 de ses conditions générales.

tribunal de commerce par la société LOCAM ; qu'il en résulte que cette demande est irrecevable ; Sur l'action en paiement de la société LOCAM et la demande en restitution du matériel : Attendu que l'article

L'intimée se prévaut de l'article 12 des conditions générales du contrat qui fixe clairement les limites temporelles de l'offre de remboursement litigieuse et relève que l'appelante n'est pas éligible

X... produit pas la société LOCAM n'était pas contesté et que l'article 12 des conditions générales prévoyait également, dans ce cas, le versement d'une indemnité acquise à la société LOCAM.

Il se déduit des conditions générales du contrat de location à l’article 12 que la résiliation contractuelle est prévue en cas de défaut de respect de celui-ci, et ce sans aucune formalité judiciaire,

L'article 9 des conditions générales de location du contrat de location stipule que « le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard

Il précise loger chez des amis, sans pour autant avoir valablement donné congés aux bailleurs.

-L' article 12 des conditions spéciales prévoit que la garantie est déclenchée par la réclamation. La garantie a été re-souscrite.

de 350 euros en exécution de la clause pénale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme E... sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à sa demande de clause pénale ; aux termes de l'article

de la clause résolutoire figurant au bail du 15 mai 2013 (article 12 des conditions générales) étaient réunies à la date du 1er mars 2021, au motif que le commandement de payer et de justifier de l'assurance

garantie de conformité, sous réserve que la procédure de montage décrite dans l'article 12 des conditions générales de vente ait été respectée, que le défaut ne résulte pas d'un usage anormal, d'un vieillissement

particularités des comptes épargne, si elles sont justifiées et bien fondées en ce qui concerne le calcul des intérêts, ne sont pas valables pour la clôture du compte ; Qu'en effet il suffit de se rapporter à l'article

Sur la créance du loueur Il ressort des dispositions de l'article 12 des conditions générales du contrat du 20 mars 2014 qu''outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une