, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [L] [W], [Y], [X] * Dirigeant social : M.

L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 22 Mai 2026 à 11h15 concernant

Condamne solidairement la SASU [T] [C], ainsi que la SAS MN et [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] née [M] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC Débouter les [1] de l`intégralité de leurs demandes plus amples et contraires Ordonner l`exécution provisoire.

Débouter Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, La débouter de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens de la procédure.

août 2025 et aux fins de voir condamner Monsieur le Comptable Public au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

173 du CPC ;En cas de rapport oral a l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du CPC ou d’expertise établi en application de l'article

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

659 du code de procédure civile ; l'assignation en redressement judiciaire a également été signifiée selon les dispositions de l'article 659 du CPC ; aucune des diligences entreprises pour retrouver la

700 du CPC et aux entiers frais et dépens ; - rappeler que le jugement à intervenir sera executoire par provision de droit.

L'expert a déposé son rapport le 12 juillet 2023.

Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

X... a assigné, les 11 et 12 avril 1985, la société Y... et M.

[V] [G] à payer à la Congrégation une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de Maître Marilou Seval, - déclarer M.

1844-7, 2°, ensemble les articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social