Cornu, lequel avait été désigné par délibération de l'assemblée générale ; "alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte des dispositions de l'article

Elle estime en effet qu'elle était en droit de facturer à sa cliente un droit proportionnel en application des dispositions de l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 introduit par l'article 9 du décret

Serre, " président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, président titulaire de la chambre d'accusation " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; en particulier en ce qui concerne l'interdiction de retour ; - elle

des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l'espèce, la proportion

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994 mentionnée ci-dessus, le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 370 , 3 pages

En vertu de l'article 12 (1) des Règles d'arbitrage, la Cour sera invitée, lors de l'une de ses prochaines séances, à examiner la démission de Monsieur [N] et, le cas échéant, à fixer ses honoraires.

exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties contractantes pour se rendre sur le territoire d'un Etat tiers, sans que la durée d'un transit puisse dépasser cinq jours » ; que selon l'article

X... avait toujours conservé le bénéfice de cette majoration ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail, 1 et 5 du décret 83-40 du 26

Vu 1°), sous le n° 167547, la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet

INDEMNITES LITIGIEUSES DU CENTRE HOSPITALIER, QUI N'ONT ETE DISCUTEES QU'AU FOND PAR CE DERNIER, ONT ETE REGARDEES COMME RECEVABLES PAR LES PREMIER JUGES ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

B...; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée

-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12). 1. E.1.

et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121