455 du code de procédure civile.

pas puisqu'il n'était pas utilisé envers Mme Z..., mais envers ses fonctions ; Qu'en dénaturant de la sorte le courriel du 26 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil, ensemble

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

et 1138 du code de procédure civile, ensemble l'article 547 du même code.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

C..., et a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits, et a violé l'article 1192 du code civil ; 2) ALORS QUE lorsqu'une partie, à qui on oppose un sous seing privé, ne reconnait

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

du code civil.

5 et 11 de la loi du 15 juin 1976, l'ancien article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, et l'ancien article 1134 du code

450 du code de procédure civile

Par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL ACTIS ès qualité.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 6.

Il demandait enfin paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI Belfort Vieil Armand 12 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur

[O] au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.