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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4e
4 février 2003
4 février 2003
Vu l'article 1178 du Code Civil, - Fait droit à l'appel de la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b041
20 décembre 2007
20 décembre 2007
le notaire et la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300319
11 mars 2009
11 mars 2009
6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE le versement de la clause pénale, sanction contractuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100530
6 mai 2009
6 mai 2009
1178 du Code Civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300119
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1178 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310143
16 mars 2022
16 mars 2022
Aux termes de l'article 1178 ancien du code civil applicable à l'espèce, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement.
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c4510c
19 juin 1990
19 juin 1990
prorogation de la promesse et que la condition devait être réputée accomplie lorsque c'était le débiteur, obligé sous cette condition, qui en avait empêché l'accomplissement, alors que, d'une part, l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300535
8 avril 2014
8 avril 2014
X..., l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'attestation de M.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42edd
23 novembre 1983
23 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d79
25 avril 1978
25 avril 1978
DE L'ORGANISME PRETEUR, CARENCE MOTIVEE PAR L'INSUFFISANCE DEMONTREE DE SON APPORT PERSONNEL, DHUICQ A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE ; QUE, DANS CE CAS, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b5351669d540ac7bab4e
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Par jugement du 16 avril 2009, le tribunal a : - dit irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SCI NOU RIWE vu l'article 1178 du code civil, dit l'indemnité d'immobilisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c6
9 septembre 2016
9 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 8 juin 2016 par lesquelles les époux Z...prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 1178 du Code Civil,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300082
30 janvier 2008
30 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
6137238ecd5801467740b551
30 janvier 2001
30 janvier 2001
1178 du Code civil ne pouvaient recevoir application en l'absence de démonstration par les époux X... d'un manquement des époux Y... aux obligations de loyauté leur incombant ; D'où il suit que le
Source officielleciv1
époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100582
22 mai 2008
22 mai 2008
: Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que, suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2003 par l'entremise de la société CAGI,
Source officielleciv3
61372689cd5801467742658d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition est réputée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310429
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1178 ancien du code civil ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300607
19 mai 2016
19 mai 2016
temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré dans que l'événement soit arrivé ; que l'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300813
19 juin 2012
19 juin 2012
Z...et Mme A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...et Mme A...à payer à M. X... et Mme Y...la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479f9
7 mai 2002
7 mai 2002
17 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 et 1315 du Code civil ; 2° en fixant à 40 000 francs la somme susceptible de revenir aux époux Y... et en
Source officiellePage 9 sur 667