échus dus sur les sommes confirmées, pour une année entière au moins, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant, de plus, que cet appel n'a pas été

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement par un établissement de crédit de l'obligation annuelle d'information au profit de la caution prévue à l'article L. 313-22 du

de rupture, •que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil, •que lui soit allouée en cause d'appel

DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 11 JANVIER 1985 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 430 000 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

Y... ; l'en débouter, - confirmer, en conséquence, la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 1154 du code civil : - dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront

1154 du Code Civil ; Que la solution conférée au litige implique le rejet de la demande d'article 700 du code de Procédure Civile formée par la SCI ; Qu'en revanche, l'équité commande de faire application

Elle expose que l'article 1154 du Code Civil peut être écarté lorsque le créancier a négligé de réclamer sa créance ou lorsqu'il a été dans l'incapacité de présenter un compte sérieux, qu'en l'espèce aucune

Elle expose que l'article 1154 du Code Civil peut être écarté lorsque le créancier a négligé de réclamer sa créance ou lorsqu'il a été dans l'incapacité de présenter un compte sérieux, qu'en l'espèce aucune

1154 du Code Civil, - Condamner Mademoiselle Y... aux entiers dépens d'appel.

1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur

[H] la somme de 23 034,92 € outre intérêt au taux légal à compter du 8 décembre 2010, date de l'assignation, avec anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs qu'« il

1154 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la jurisprudence constante que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors qu'elle est demandée et que les intérêts courent depuis

cependant que la demande de capitalisation n'avait été formulée par le bailleur que par ses conclusions du 3 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil" ; Mais attendu, d'une

1154 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. d'Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., reproche à l'arrêt d'avoir dit que la capitalisation

1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain